Voici un extrait du message reçu de la part d’une institution de prévoyance de premier plan :
« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit, via son article 13, une taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé, ainsi que l’interdiction pour les complémentaires de la répercuter. Cette mesure, largement médiatisée, est susceptible de générer des questions de la part de vos clients. Nous comprenons ces interrogations et suivons de près les changements liés à la loi de financement de la Sécurité sociale.
À ce stade, la mise en œuvre précise des dispositions légales est encore en cours de clarification. La taxe exceptionnelle n’a pas été intégrée dans les augmentations communiquées à vos clients, celle-ci ayant été votée postérieurement à la fixation de nos tarifs 2026. » (…)
Un cadre réglementaire qui suscite des interrogations dans le secteur
Ce message laisse bien transparaître toute la perplexité du monde de l’assurance devant cet article de loi pour le moins « bizarre » dont on prouvera l’article en question ici.
Et notamment le paragraphe qui fait débat : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. »
On aurait pu s’attendre à une phrase maladroite indiquant « Les assureurs ne peuvent répercuter cette taxe » qui aurait été « de bonne guerre » en les incitant à ne pas changer le tarif en cours d’échéance annuelle.
Mais là, la portée de cet article, tel qu’il est écrit, va bien plus loin que cet objectif puisqu’il demande de figer les cotisations de 2026 au niveau de 2025. On peut se demander légitimement quelle est la logique entre une taxe provisoire et l’interdiction d’augmenter les tarifs des complémentaires santé d’autant que cette non augmentation n’a aucun impact positif sur le financement de la sécurité sociale.
Des équilibres économiques potentiellement fragilisés
Les cotisations ont augmenté de 4,3% en moyenne pour 2026 en simple dérive attendue des dépenses de santé. On peut ajouter à ça entre 2 et 3% d’augmentation naturelle due à l’âge sur les contrats individuels, cela signifie que les assureurs subiraient une perte technique moyenne d’approximativement entre 6 et 10% en cumulant tous ces effets.
Si cela devait s’appliquer tel quel (j’y reviendrai plus loin), cela mettrait tous les comptes d’assurance santé dans le rouge sur des sommes assez colossales (entre 40 et 50Md€).
2027 en perspective : l’hypothèse d’un rattrapage tarifaire
Le rattrapage pour 2027 serait alors inévitablement terrible. En effet, avec le retrait de nombreux réassureurs de ce marché (eux peuvent le faire), la fermeture de nombreux produits et donc une diminution drastique de la concurrence, les assureurs auraient une réaction de panique avec des taux de majoration pour 2027 entre 15 et 25% accentuées pour les retraités qui subiraient le double de la majoration d’âge.
2027 étant l’année des présidentielles, cela nous permet une certaine animation sur le sujet…
Cette conclusion est la simple application de la théorie économique la plus basique : quand les tarifs ne sont plus fixés par la loi de l’offre et de la demande, on crée une situation de pénurie. C’est ce qu’on a vu d’ailleurs en Californie, dont la réglementation limitant les prix a drastiquement fait baisser l’offre d’assurance habitation et a laissé de nombreuses personnes sans assurance.
Pour la France, cette pénurie amènerait un cycle de renchérissement de l’assurance pour au moins 2 ou 3 ans. Ce serait très cher payé (par les assurés) pour un peu de démagogie à la petite semaine.
Des contraintes opérationnelles et techniques majeures
C’est le premier problème. L’autre problème est : « Comment applique-t-on ça ? » Les nouveaux tarifs 2026 ont été déterminés avant le vote de la loi. Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) sur lequel sont indexés certains contrats de complémentaire santé, a lui-même augmenté et a été fixé, au moins en théorie, bien avant également.
La plupart des assurés ont donc reçu le montant de leur nouvelle cotisation avant cette loi. Est-ce que le tarif peut être modifié rétroactivement ? Si oui, comment les assureurs sont supposés le faire ? Cela impliquerait des modifications rétroactives sur l’intégralité des contrats et des paramétrages. Qui de ceux dont le système d’information ne le permet pas pour des raisons techniques ou de disponibilité ? Quelles sanctions ? Est-ce que ce sera aux tribunaux, au cas par cas, qui devront déclarer les indemnités ? Est-ce que ce sera l’ACPR ou la DGCCRF qui vont intervenir sur le sujet ? Ce serait donc la double peine par un trou financier considérable et une énorme charge informatique et organisationnelle.
Une mesure juridiquement fragile face au droit européen
De plus, il y a une incertitude majeure sur la légalité même de cette loi. Elle parait notamment contradictoire avec la Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie. L’Italie a déjà été condamnée pour avoir tenté de fixer les prix de l’assurance auto en 1995 (Arrêt de la Cour du 25 février 2003).
Commission des Communautés européennes contre République italienne. Manquement d’Etat – Directive 92/49/CEE – Liberté tarifaire et suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats. Affaire C-59/01).
À lire notamment: « Une telle réglementation viole, en effet, le principe de la liberté tarifaire visé aux articles 6, 29 et 39 de ladite directive, qui implique l’interdiction de tout système de notification préalable ou systématique et d’approbation des tarifs qu’une entreprise d’assurances se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurance.«
Une réforme qui pourrait créer plus de problèmes qu’elle n’en résout
En conclusion, cette limitation n’a ni queue ni tête dans le cadre d’un marché concurrentiel efficient, mais elle est dans la loi et sera certainement une épine dans le pied du gouvernement, ne lui résoudra aucun problème, sera un enfer à faire appliquer et lui prépare une bombe pour le renouvellement des complémentaires santé en 2027.
Peut-être que cette épine sera retirée par un deus ex machina (conseil constitutionnel, juridiction européenne). En attendant, tout le monde va se regarder en chien de faïence en attendant les premières décisions judiciaires.
